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Conditions Générales de Ventes

A. CONDITIONS D’INSCRIPTION

1/ A destination de la formation initiale

  • 1/1/ Année Préparatoire (Design 1)
  • 1/1/1 Modalités d’inscription
    Être titulaire du baccalauréat
    Avoir 17 ans minimum
    Sélection après entretien de motivation. Vous pouvez prendre rendez-vous au secrétariat de l’école dès le mois de janvier au 01 53 06 88 00.
    Après l’entretien et sous réserve d’acceptation, vous recevrez un bulletin d’inscription. Ce bulletin est à nous renvoyer signé dans les trois semaines accompagné d’un chèque de 450 euros de frais d’inscription. Le bulletin d’inscription, une fois signé, vaut pour contrat. Vous vous engagez dès lors à suivre votre formation au sein de notre établissement et avoir pris connaissance des conditions générales de ventes. L’ESAM Design s’engage alors à vous réserver une place.
  • 1/1/2 La durée des enseignements
    Pour l’année préparatoire, les cours débutent à la mi-septembre et se terminent à la mi-juin.
    Le déroulé des cours est détaillé dans la brochure de l’école et disponible sur notre site Internet.
  • 1/1/3 Coût de la scolarité 2021/2022 :
  • Étudiants français ou ressortissants de l’U.E :
    Pour l’année préparatoire/D1 : 6 850 euros
    Frais d’inscription : 450 euros
    Frais de scolarité (payables en 3 échéances)
    En début d’année scolaire une facture globale de la scolarité vous sera envoyée avec l’échéancier.
  • Étudiants internationaux (hors U.E) :
    Les étudiants de nationalités étrangères (hors EU) doivent s’acquitter du montant global de la scolarité dès leur inscription, ainsi que de frais des dossiers supplémentaires d’un montant de 400 euros.

Les fournitures pour l’année scolaire sont à la charge de l’étudiant.

  • 1/1/4 Conditions de paiement :
    Les règlements doivent être effectués en euros, soit par chèque à l’ordre de l’ESAM Design ou par virement bancaire en indiquant clairement le nom de l’étudiant aux coordonnées suivantes :
    Banque CIC – 102 Bld Haussmann – 75008 Paris
    IBAN : FR76 3006 6106 3700 0113 0570 189
    BIC : CMCIFRPP
  • 1/1/5 Annulation :
    Du fait du répondant financier
    Par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’établissement, le répondant financier, signataire du bulletin d’inscription, peut décider de l’annulation ou de la résiliation de l’inscription :
    a)
    - En cas d’échec aux épreuves du baccalauréat ou en cas d’acceptation dans une école publique d’arts appliqués ou d’arts plastiques. Dans ce cas et sur présentation d’un justificatif original, l’ESAM Design s’engage à rembourser les sommes versées.
    - En cas de non obtention du visa étudiant dans le consulat de France du pays d’origine. Dans ce cas et sur présentation d’un justificatif original, l’ESAM Design s’engage à rembourser les sommes versées, à l’exception du montant des frais de dossiers (400 euros)

b) avant le jour de la rentrée de l’année scolaire, à l’exception des cas détaillés au § a)
dans ce cas, l’annulation entraînera la perte totale des sommes déjà versées à l’établissement, dans la limite de l’acompte au montant de la scolarité soit 450 Euros et sous réserve de l’application du § c) ci-après.
Pour les étudiants internationaux hors UE, l’annulation entraînera la perte totale des sommes versées.

c) à partir du jour de la rentrée scolaire
dans ce cas, le solde de tous les frais annuels de scolarité est immédiatement dû.

Du fait de l’établissement :
Lorsque l’effectif minimum de 12 élèves n’est pas atteint 15 jours avant la date prévue de la rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l’étudiant est inscrit, l’établissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou à annuler l’inscription. Dans ce dernier cas, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée.

  • 1/1/6 Résiliation :
    Toute absence non excusée de l’étudiant pendant plus de deux semaines consécutives pourra être considérée par l’établissement comme une résiliation définitive de l’inscription.
    Dans ce cas, le solde des sommes dues en application du contrat de scolarité devient immédiatement exigible.
  • 1/1/7 Loi informatique et liberté et RGPD :
    Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant par email à accueil@esamdesign.com.
    - Les informations ne sont recueillies qu’à titre administratif et ne font l’objet d’aucune cession commerciale. Elles ne sont conservées que 5 ans.
    - En cas de pandémie, tout basculement sur une plateforme de cours en distanciel ne constitue pas une modification du contrat.

1/2/ DAI2/DAI3/DAI4 et DG2/DG3/DG4

  • 1/2/1 Modalités d’inscription :
    Être titulaire du baccalauréat
    Justifier d’un niveau d’étude suffisant pour rentrer par équivalence.
    Avoir 17 ans minimum
    Sélection via un test d’entrée et l’examen du book par un jury de professionnels.
    Vous pouvez joindre le secrétariat de l’école dès le mois de janvier pour vous inscrire au test d’entrée.
    Après le test d’entrée et sous réserve d’acceptation, vous recevrez un bulletin d’inscription. Ce bulletin est à nous renvoyer signé dans les trois semaines accompagné d’un chèque de 450 euros de frais d’inscription. Le bulletin d’inscription, une fois signé, vaut pour contrat. Vous vous engagez dès lors à suivre votre formation au sein de notre établissement et avoir pris connaissance des conditions générales de ventes. L’ESAM Design s’engage alors à vous réserver une place dans la limite des places disponibles.
  • 1/2/2 Coût de la scolarité 2021/2022 :
  • Étudiants français ou ressortissants de l’U.E :
    Pour l’architecture intérieure/DAI2 : 8 350 euros selon l’échéancier suivant :
    Frais d’inscription : 450 euros
    Frais de scolarité (payables en 3 fois) : 7 900 euros

Pour l’architecture intérieure/DAI3 : 8 500 euros selon l’échéancier suivant :
Frais d’inscription : 450 euros
Frais de scolarité (payables en 3 fois) :8 050 euros

Pour l’architecture intérieure DAI4 : 8 600 euros selon l’échéancier suivant :
Frais d’inscription : 450 euros
Frais de scolarité (payables en 3 fois) : 8 150 euros

Pour architecture intérieure/DAI5 : 8 600 euros selon l’échéancier suivant :
Frais d’inscription : 450 euros
Frais de scolarité (payables en 3 fois) : 8150 euros

En début d’année scolaire une facture globale de la scolarité vous sera envoyée avec l’échéancier.

  • Étudiants internationaux (hors U.E) :
    Les étudiants de nationalités étrangères doivent s’acquitter du montant global de la scolarité dès leur inscription, ainsi que de frais des dossiers supplémentaires d’un montant de 400 euros en cas de première inscription.
  • 1/2/3 Conditions de paiement :
    Les règlements doivent être effectués en euros, soit par chèque à l’ordre de l’ESAM Design ou par virement bancaire en indiquant clairement le nom de l’étudiant aux coordonnées suivantes :
    Banque CIC – 102 Bld Haussmann – 75008 Paris
    IBAN : FR76 3006 6106 3700 0113 0570 189
    BIC : CMCIFRPP
  • 1/2/4 Annulation :
    Du fait du répondant financier
    Par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’établissement, le répondant financier, signataire du contrat de scolarité, peut décider de l’annulation ou de la résiliation de l’inscription :
    a)
    - En cas d’échec aux épreuves du baccalauréat ou en cas d’acceptation dans une école publique française d’arts appliqués ou d’arts plastiques. Dans ce cas et sur présentation d’un justificatif original, l’ESAM Design s’engage à rembourser les sommes versées.
    - En cas de non obtention du visa étudiant dans le consulat de France du pays d’origine. Dans ce cas et sur présentation d’un justificatif original, l’ESAM Design s’engage à rembourser les sommes versées, à l’exception du montant des frais de dossiers (400 euros)

b) avant le jour de la rentrée de l’année scolaire, à l’exception des cas détaillés au § a)
dans ce cas, l’annulation entraînera la perte totale des sommes déjà versées à l’établissement, dans la limite de l’acompte au montant de la scolarité soit 450 Euros et sous réserve de l’application du § c) ci-après.
Pour les étudiants internationaux hors UE, l’annulation entraînera la perte totale des sommes versées.

Du fait de l’établissement :
Lorsque l’effectif minimum de 12 élèves n’est pas atteint 15 jours avant la date prévue de la rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l’étudiant est inscrit, l’établissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou à annuler l’inscription. Dans ce dernier cas, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée.

  • 1/2/5 Résiliation :
    Toute absence non excusée de l’étudiant pendant plus de deux semaines consécutives pourra être considérée par l’établissement comme une résiliation définitive de l’inscription.
    Dans ce cas, le solde des sommes dues en application du contrat de scolarité devient immédiatement exigible.
    Avant la date de la rentrée scolaire, le contrat de scolarité peut être résolu de plein droit par la signature d’une convention de formation professionnelle dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sous réserve de l’acceptation de la prise en charge des heures de formation par l’entreprise de l’étudiant. Dans ce cas les frais d’inscription restent à la charge des répondants financiers.
    En cours de formation, le contrat de scolarité sera résilié de plein droit au jour de la signature d’une convention de formation professionnelle, toutefois les heures de formation déjà effectuées antérieurement à ladite signature ainsi que les frais d’inscription resteront à la charge des responsables financiers, seules les heures de formation postérieures à ladite signature seront à la charge de l’entreprise.
    En toute hypothèse, l’acompte à la scolarité restera à la charge des responsables financiers, soit 450 euros.
  • 1/2/6 Loi informatique et liberté et RGPD :
    Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant par email à accueil@esamdesign.com.
    - Les informations ne sont recueillies qu’à titre administratif et ne font l’objet d’aucune cession commerciale. Elles ne sont conservées que 5 ans .
    - En cas de pandémie, tout basculement sur une plateforme de cours en distanciel ne constitue pas une modification du contrat.

2/ A destination de la formation continue

  • 2/1 Modalités d’inscription :

Sélection après entretien de motivation. Vous pouvez prendre rendez-vous au secrétariat de l’école dès le mois de janvier au 01 53 06 88 00.
Après l’entretien et sous réserve d’acceptation, vous recevrez un bulletin d’inscription. Ce bulletin est à nous renvoyer dans les trois semaines. A la suite de cela, nous vous enverrons un contrat de formation accompagné du règlement intérieur, du programme de formation détaillé. Ce dernier est à nous renvoyer accompagné d’un chèque d’acompte de 450 euros.
En signant le contrat de formation, vous vous engagez à suivre votre formation au sein de notre établissement et avoir pris connaissance des conditions générales de ventes. L’ESAM Design s’engage alors à vous réserver une place.

  • 2/2 La durée de la formation
    De septembre 2021 à avril 2022, 240 heures de formation
  • 2/3 Coût de la scolarité 2021/2022 :
    Formation continue première et deuxième architecture intérieure :
    tarif individuel 4100 euros dont frais d’inscription
    Tarif entreprise 5 100 euros

Formation continue architecture intérieure 3ème année -* préparation du certificat de concepteur-décorateur : Tarif individuel 7 800 euros selon l’échéancier suivant :
Frais d’inscription : 450 euros
Frais de scolarité (payables en 3 fois) : 7 350 euros
Tarif entreprise 9 700 euros

Formation continue architecture intérieure 4ème année -* préparation du titre d’architecte d’intérieur / designer : Tarif individuel 8 600 euros selon l’échéancier suivant :
Frais d’inscription : 450 euros
Frais de scolarité (payables en 3 fois) : 8 150 euros
Tarif entreprise 9 500 euros

L’ESAM Design relève de la Loi Astier et est non assujetti à la TVA.

Les heures de formation non suivies du fait du stagiaire (sauf cause légitime et sérieuse) ne donnent pas lieu à réfaction.
Les prix des formations sont fixés par la direction de l’ESAM Design. Dans le cas d’une inscription tardive, après l’ouverture de la formation, le prix de cette dernière n’est pas réduit.

  • 2/4 Conditions de paiement :
    Les règlements doivent être effectués en euros, soit par chèque à l’ordre de l’ESAM Design ou par virement bancaire en indiquant clairement le nom de l’étudiant aux coordonnées suivantes :
    Banque CIC – 102 Bld Haussmann – 75008 Paris
    IBAN : FR76 3006 6106 3700 0113 0570 189
    BIC : CMCIFRPP
  • 2/5 Annulation :
    Du fait du stagiaire :
    Le contrat de formation professionnelle prend effet à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de la date de signature par les parties. Dans ce délai de 10 jours, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la Directrice.
    En cas d’abandon, avant le début de la formation les frais d’annulation de dossier de 450 euros soit le montant de l’acompte seront retenus.
    En cas d’abandon, alors que la formation a déjà débuté, l’ensemble du montant de la formation reste exigible. Si à la suite d’un cas de force majeure avéré, le stagiaire ne peut plus suivre la formation, seules les heures effectuées lui seront échues.

Du fait de l’organisme de formation :
L’ESAM Design se réserve le droit d’annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants (inférieur à huit) ou d’en modifier les dates d’ouverture. Dans ce cas, L’ESAM Design avertira le stagiaire au moins un mois avant le début de la formation par courrier recommandé avec avis de réception. Si celui-ci choisit de résilier le contrat du fait du changement de condition avant le début de la formation, les sommes versées lui seront intégralement remboursées. Si l’ESAM Design ne peut honorer ses prestations, les sommes versées seront intégralement remboursées.

  • 2/6 Loi informatique et liberté et RGPD :
    Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant par email à adm@esamdesign.com
    - Les informations ne sont recueillies qu’à titre administratif et ne font l’objet d’aucune cession commerciale. Elles ne sont conservées que 5 ans.
    - En cas de pandémie, tout basculement sur une plateforme de cours en distanciel ne constitue pas une modification du contrat.

B. PÉNALITÉS

Tout paiement effectué en retard par rapport aux délais ci-dessus décrits engendrera un intérêt de retard de 2% par mois.

C.JURIDICTION-LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige lié à leur interprétation et/ou leur exécution sera de la compétence des tribunaux de Paris


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